Mariage en France avec une citoyenne russe ou ukrainienne Mariage en France avec une citoyenne russe ou ukrainienne
Les bonnes règles d’un mariage en France Quelle sont les règles à suivre pour un mariage en France avec une citoyenne russe ou ukrainienne?... Mariage en France avec une citoyenne russe ou ukrainienne

Les bonnes règles d’un mariage en France

Quelle sont les règles à suivre pour un mariage en France avec une citoyenne russe ou ukrainienne? La différence avec une ressortissante française ?

Les règles du mariage en France respectent le même protocole qu’entre époux de nationalité française. S’y ajoutent des formalités supplémentaires qui nécessitent de l’organisation. Un délai raisonnable avant la célébration du mariage en France dans une mairie comme un mariage civil.

Comme dans le cadre d’un mariage entre deux personnes de nationalité française, la citoyenne russe ou ukrainienne doit être en mesure de prouver qu’elle est célibataire. De ce fait, elle doit fournir une attestation de célibat, ou un acte officiel de divorce traduit en langue française ou ou un certificat de décès de l’ex-époux également traduit.

Consentement des époux

Les futurs mariés doivent également prouver leur consentement réel et sérieux. Ils peuvent à ce titre être reçus par un officier d’état civil qui vérifiera la réalité de ce consentement. Cette démarche a pour objectif d’empêcher les « mariages blancs ». Des mariages destinés à obtenir des papiers d’identité, un titre de séjour ou même la nationalité française.

Réalité du mariage en France dit  « blanc »

Le dossier de mariage en France

Les futurs époux doivent ensuite constituer un dossier avec différents documents:

  • extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
  • pièce d’identité en cours de validité
  • attestation de domicile
  • attestation de célibat
  • indication des noms, prénoms, âges, professions et domiciles des témoins
  • trouver deux personnes physiques adultes comme témoins.

En cas de contrat de mariage, il est nécessaire de joindre au dossier un certificat du notaire attestant qu’un contrat a été établi.

La liste s’allonge

La citoyenne ukrainienne ou russe doit encore fournir un certificat de naissance traduit en français par une personne assermentée et datant de moins de 6 mois.

Elle doit également se faire délivrer par les autorités ukrainiennes ou russes (ambassade ou consulat) un certificat de capacité matrimoniale ou certificat de coutume. Ce document prouve que la femme russe ou ukrainienne est majeure et célibataire et ne se trouve pas sous tutelle. En général il est recommandé de joindre une attestation de célibat manuscrite rédigée par la future épouse.

On notera que la citoyenne russe ou ukrainienne qui réside en France de manière illégale (expiration du visa) peut voir son mariage célébré mais cela ne la protège pas pour autant d’une éventuelle expulsion.

Les délais de mariage

Concernant les délais, le mariage avec une citoyenne russe ou ukrainienne est un peu plus long qu’avec une ressortissante française. Il est conseillé de contacter la mairie au moins 2 mois avant la date souhaitée de mariage afin de constituer le dossier qui doit être complet au plus tard 30 jours avant le mariage.

De même qu’avec une épouse française, la célébration du mariage en France avec une ressortissante russe ou ukrainienne entraîne la publication de bans. Ceci afin de prévenir les tiers de l’union et de s’opposer en cas de motif légitime.

Le mariage est nécessairement célébré par le maire ou son adjoint en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la cérémonie chacun des futurs époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Il est possible de se faire assister d’un traducteur-interprète.

Après le mariage, les époux reçoivent un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage, ainsi qu’un livret de famille.

L’épouse russe ou ukrainienne se voit délivrer une carte de séjour. D’une durée de validité d’un an, elle lui permet de travailler en France. L’épouse peut solliciter par la suite une carte de résident d’une durée de 10 ans. Au bout de quelques années, elle peut demander à voir la nationalité française.

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